I-13.3, r. 7.01 - Règlement sur les normes et modalités applicables à la prévision des besoins d’espace des centres de services scolaires

Article 6 Versions de la disposition

2021-07-14

6. Dans les meilleurs délais suivant la réception d’un avis, le Ministère apporte les corrections qu’il estime nécessaire à la prévision des besoins d’espace s’il y a lieu et en transmet la version finale au centre de services scolaire aux fins de l’application de l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Seuls des ajustements de forme permettant que le document soit utilisé aux fins de la consultation prévue à l’article 211 de la Loi sur l’instruction publique ou destinés à faciliter la compréhension des municipalités peuvent être apportés à la prévision des besoins d’espace, tels l’ajout d’une liste de municipalités pour chaque territoire d’analyse ou d’une carte délimitant les différents secteurs. De plus, un extrait ne présentant que l’information concernant directement la municipalité concernée peut y être joint.

A.M. 2021-06-17, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-14

6. Dans les meilleurs délais suivant la réception d’un avis, le Ministère apporte les corrections qu’il estime nécessaire à la prévision des besoins d’espace s’il y a lieu et en transmet la version finale au centre de services scolaire aux fins de l’application de l’article 272.3 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3).

Seuls des ajustements de forme permettant que le document soit utilisé aux fins de la consultation prévue à l’article 211 de la Loi sur l’instruction publique ou destinés à faciliter la compréhension des municipalités peuvent être apportés à la prévision des besoins d’espace, tels l’ajout d’une liste de municipalités pour chaque territoire d’analyse ou d’une carte délimitant les différents secteurs. De plus, un extrait ne présentant que l’information concernant directement la municipalité concernée peut y être joint.

A.M. 2021-06-17, a. 6.